Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/06835
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 23/01411 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [W] [T]
Intimée :
S.A.S. SAUR, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 94602
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 09 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Meaux,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [T] le 01 Avril 2025,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 24 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [W] [T] a formé appel par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 ; que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose que à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d'appel n'a pas été transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 ;
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/06835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.