Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 juin 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZC

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2025, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]

représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [R] [H]

né le 15 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

demeurant : [Adresse 2]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 09 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet enregistrée sous le N° 25/2228 et celle introduite par le recours de M. [R] [K] [E],, enregistrée sous le N° 25/2227, déclarant la procédure irrégulière, déclarant le recours de M. [R] [K] [B] recevable disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 juin 2025, à 22h20, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [R] [K] [E], né le 15 octobre 1988 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 05 juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 08 janvier 2025.

La mesure n'a pas été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] qui, par ordonnance en date du 09 juin 2025, a déclaré la procédure irrégulière en raison d'un avis tardif au procureur de la République du placement en rétention.

La préfecture de Seine-[Localité 5] a interjeté appel de cette décision.

Réponse de la cour :

Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.».

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).

Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.

L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).

En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'un avis au procureur de la République à 19h19 le 05 juin 2025, alors que la notification du placement en rétention est intervenue à 12h00, est tardif, déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête de la préfecture. Il importe peu que la garde à vue se soit poursuivie après la notification de l'arrêté de placement en rétention, l'information du procureur doit être immédiate.

La décision sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 11 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant