Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03679
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/03679 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ67
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. CNP Assurances
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY - BOUCLIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [Z] [K]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Mme [N] [O] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
M. [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. la Banque Postale
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Muriel GASTON de la SARL MURIEL GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 23 août 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. CNP Assurances le 15 juillet 2024 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 04 juin 2025 ;
La Banque Postale n'a pas conclu au fond, son conseil a donc indiqué que le désistement était parfait.
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 24/03679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.