Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01772
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
RG N° : N° RG 24/01772 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIQA
Ordonnance n° : .269
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN EN VELAY, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/00814
ORDONNANCE DE JONCTION
M. [P] [I]
Représentant : Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE - Représentant : Me Clément ROBILLARD de l'AARPI PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [W] [Z]
Représentant : Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE - Représentant : Me Clément ROBILLARD de l'AARPI PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTS
Mme [E], [L] [T]
Représentant : Me Martine GERING-JOYCE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
INTIMEE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 24/01732 ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le N° RG 24/01772 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIQA à celui inscrit sous le n° 24/01732 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 24/01732 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure.
Fait à [Localité 1], le 05 juin 2025
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/01772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.