Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00589 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMF2

53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

JUGEMENT du 22 Mai 2025

S.A. MERCEDES -BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[N] [Y]

Expédition copie certifiée conforme délivrée le

à HKH AVOCATS à Mme [N] [Y] au tribunal judiciaire de Montpellier

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 22 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l'audience du 20 mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. MERCEDES -BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDERESSE:

Mme [N] [Y] Herbergée au [Localité 9] HERAULT SPORT CLUB, [Adresse 7] [Localité 3]

Non comparante, ni représentée

À l'audience du 20 mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.

RG 24/00589. Jugement du 22 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, la SA MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

juger sa demande recevable et bien fondée, à titre principal, la condamner à lui payer au titre du contrat de location avec option d’achat n°1553604 conclu le 1er juillet 2022, la somme de 10791,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2022 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,ordonner la capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,à titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer la déchéance du terme non-acquise, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et la condamner au paiement d’une somme de 10791,04 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, en tout état de cause, la condamner à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2025.

A l'audience, la SA MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE comparait, représentée par son conseil. Madame [N] [Y] ne comparait pas. Compte tenu de l'absence de la défenderesse, la présidente a évoqué d'office l'incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 12].

La SA MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n'a pas d'observations particulières à formuler s'agissant de l'incompétence territoriale soulevée, constatant que la défenderesse est domiciliée à [Localité 9] et que le contrat n’a pas été conclu ni exécuté à [Localité 12] ou sur le ressort de la chambre de proximité.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée d'office par le juge

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 46 du code de procédure civile prévoit en outre, que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (…)

Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

En l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats que Madame [N] [Y] demeure sur le territoire de la commune de Montpellier, laquelle relève de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Montpellier et aucun élément du dossier ne permet de constater que la chose aurait été livrée ou que le contrat aurait été exécuté sur le ressort de la chambre de proximité de Versailles.

Par conséquent, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles sera déclaré incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, devant lequel la présente instance sera renvoyée.

Sur les demandes accessoires

Les demandes relatives aux dépens ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront par suite réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

DIT que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier est incompétent pour statuer sur le présent litige opposant Madame [N] [Y] et la SA MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

DESIGNE le tribunal judiciaire de Montpellier ([Adresse 11]) pour connaître de la présente affaire,

DIT qu'à défaut d’appel, l'affaire sera transmise à cette juridiction avec une copie de la présente décision par les soins du greffe,

RESERVE la demande relative aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2025.   La greffière La juge

Minute : /202

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. MERCEDES -BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS , représenté(e) par Me , avocat du barreau de

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [N] [Y] Herbergée au [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3] non comparante, ni représentée

A l'audience du le 22 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.