Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01114
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/01114 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSFN
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS LE PETIT BERET R.C.S. Beziers n°813 908 183 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS C.J.W RCS Romans n°487 491 961 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de beziers en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par SAS LE PETIT BERET R.C.S. Beziers n°813 908 183 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis le 26 février 2025;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 15 mai 2025 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'ont été formés par l'intimé préalablement audit désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Dès lors, les prétentions soulevées au titre de d…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur les…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de recevoir la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE. Il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne const…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2025, sous le numéro 25/01114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.