Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/05063 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025

Date de saisine : 24 Mars 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2021035609 rendue par le Juge commissaire de [Localité 2] le 19 Février 2025

Appelante :

S.A.R.L. NES INFORMATIQUE société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 104 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 915 770, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250067

Intimés :

LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PRS PARISIEN 1, représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier E0009EMS

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [B] [T] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL NES INFORMATIQUE, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 5 avril 2023

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 25 avril 2025 ;

L'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 07 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

Ordonnance rendue par Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,