conditions
exceptionconditionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23-12.659
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 595 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 2284Code civil
- Article 2287Code civil
- Article R. 431-5Code de l'organisation judiciaire
- Article L. 724-1Code de la consommation
- Article L. 733-4Code de la consommation
- Article L. 741-1Code de la consommation
- Article L. 741-2Code de la consommation
- Article 1015Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 624Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
exigence d'un accord commun (non)
01/10/20265. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
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conditions
29/09/202611. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…
validité
24/09/2026Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1869 du code civil : 9. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 23-12.659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-12.659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.