Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01292
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01292 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQBU
Minute n° 200/25
APPELANTE
[G] [K]
INTIMÉS
[I] [R], en redressement judiciaire
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [H], mandataire judiciaire / liquidateur de Monsieur [I] [R]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D ' I R R E C E V A B I L I T E
D E L A D É C L A R A T I O N D ' A P P E L
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 24 Février 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Février 2025 par le Juge commissaire près le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles R.621-21, R.642-37-1 et R.642-37-3 du code de Commerce,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n'est pas le cas de l'appel de Madame [G] [K] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ;
Vu l'avis envoyé à l'appelant le 23 avril 2025,
P A R C E S M O T I F S
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 24 Février 2025 par Madame [G] [K].
Condamnons Madame[G] [K] aux dépens.
COLMAR, le 19 Mai 2025
Le président
Copie aux avocats
et aux parties
par LRAR
le 19 Mai 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/01292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.