Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09935 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DVP

Minute : 25/00417

Monsieur [Z] [T] [R] [V]

C/

S.A.R.L. RBS

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Monsieur [Z] [T] [R] [V] S.A.R.L. RBS

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [Z] [T] [R] [V] S.A.R.L. RBS

Le

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 28 Avril 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T] [R] [V] [Adresse 5] [Localité 6] comparant

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.A.R.L. RBS [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 10 février 2023, la SARL RBS a convenu avec Monsieur [Z] [V] l’isolation par l’extérieur de son logement situé [Adresse 5]) pour un prix de 15.988,53 euros. Par acte sous signature privée en date du même jour, la même société a convenu avec le même client l’agrandissement d’une ouverture de fenêtre pour un coût total de 3.300 euros. Par message électronique en date du 10 février 2023, la SARL RBS a accusé bonne réception d’un acompte et a adressé la facture correspondante à Monsieur [Z] [V]. Par arrêté en date du 18 août 2023, la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, en son unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, a indiqué son refus de voir réaliser les travaux susvisés, ces derniers étant estimés de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur d’un monument historique ou de ses abords. Par message électronique en date du 6 février 2024, Monsieur [Z] [V] a indiqué à la SARL RBS : « Suite à notre entretien téléphonique d’hier je vous fais parvenir un RIB afin de procéder à la rétrocession de l’acompte versé pour les travaux d’isolation prévu par le devis N°2023-005 émis par votre société. La valeur de l’acompte : 3.000 euros. Cette décision fait suite à la rupture du contrat nous liant de part les difficultés rencontrées à l’obtention du permis de travaux émis par la mairie de Saint-Denis. Comme convenu lors de l’entretien téléphonique le versement devra être effectué avant la date du 20 mars 2024. » Par message électronique en date du 6 mars 2024, la SARL RBS a indiqué à Monsieur [Z] [V] : « Je reviens vers vous concernant la rétrocession de l’acompte , comme évoqué lors de notre entretien téléphonique nous sommes dans une période assez délicate et au vue des difficultés, j’essaye de revenir vers vous au maximum . Merci pour votre compréhension et votre patience. » Par message électronique en date du 17 mai 2024, la SARL RBS a indiqué à Monsieur [Z] [V] : « Je vous ai fais part qu’il s’ agissait d’une rétrocession partielle et que vous vous entretiendrez avec Mr [X] dès lors votre retour pour définit ,et ce qui est légitime , d’une réduction sur l’acompte que vous aviez fait car notre société a quand même engagé des frais pour le suivi de votre dossier assez complexe déjà de base (déplacement RBS, ainsi que le déplacement du Maçon , et le suivi Administratif avec la Mairie etc ) donc pour ce qui est du solde à vous de voir je vous laisse gérer et calculer le détail avec Mr [X] et nous vous établirons une facture avec le montant que vous aurez définis ensemble » Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2024, Monsieur [Z] [V] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande de condamnation en paiement dirigée à l’encontre de la SARL RBS, d’un montant de 1.200 euros. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025. A cette date, Monsieur [Z] [V], comparant en personne, sollicite le bénéfice de sa requête. Il expose avoir versé un acompte de 3.000 euros et s’être vu rembourser la somme de 1.800 euros. Il sollicite la restitution du reliquat. Il produit le devis signé faisant office de contrat, ainsi que des échanges de messages électroniques, outre les avis de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France. La SARL RBS, régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 31 octobre 2024, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire, et rendue en dernier ressort. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de rapporter la preuve du paiement libératoire. En l’espèce, le demandeur produit le contrat par lequel la SARL RBS s’engage à effectuer des travaux d’isolation thermique par l’extérieur de son logement. Il produit également des échanges de mail, émanant notamment de la défenderesse, permettant d’établir qu’il a versé un acompte de 3.000 euros. La SARL RBS ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à rapporter la preuve contraire. Il ressort de ces éléments que le contrat n’a pas été exécuté, et que la SARL RBS a conservé par-devers elle la somme de 1.200 euros au vu des démarches déjà diligentées. Toutefois, la SARL RBS ne comparaît pas et ne rapporte aucun moyen de preuve de nature à caractériser l’existence, l’étendue et le coût des démarches ainsi évoquées dans les échanges de messages électroniques, et ce alors que la charge de la preuve lui incombe conformément aux dispositions de l’article 1353 susvisé. Dès lors, en l’absence de preuve de la réalité et de l’étendue de la contrepartie au paiement réalisé, la SARL RBS sera condamnée à restituer au demandeur la somme de 1.200 euros, versée sans contrepartie effective. La SARL RBS, qui perd le procès, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SARL RBS à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de 1.200 euros, CONDAMNE la SARL RBS aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le 28 avril 2025. Et ont signé, Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité