Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/03229
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 06 Mai 2025 POLE CIVIL - Fil 9
Dossier N°RG : N° RG 23/03229 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SD47 Filière: Monsieur [Z] la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1], vestiaire : 503 Me Christian NGUYEN-NGHIEM, vestiaire : 142 la SELARL T & L AVOCATS, vestiaire : 327
DEMANDEURS M. [S] [V] [R] représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [B] [W], [F] [N] représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES Mme [J] [M] représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE MOTIVEE (articles 781 CPC) Affaire ayant été appelée le 29 avril 2025
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile
Vu les articles 780 à 784 NCPC
Vu les pièces de la procédure
Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 29 avril 2025, aucune écriture n’a été déposée par la partie qui en avait l’obligation.
L’affaire sera partiellement clôturée ce jour à l’égard de la E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE et renvoyée pour cloture définitive à l’égard des autres parties le 30 septembre à 9h30 salle 2 puis fixée pour être jugée en audience de juge unique le 20 janvier 2026 à14h salle 2.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaire à l’égard de la E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE
* renvoie pour clôture définitive pour les autres parties à l’audience du 30 septembre 2025 à 9h30 salle 2
* fixe l'affaire à l'audience du Mardi 20 Janvier 2026 à 14 H 00 en formation A JUGE UNIQUE dans la salle n°2 POUR PLAIDOIRIES Ou dépôt des dossiers si les parties le souhaitent
* réserve les dépens
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 23/03229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.