Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/04819
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 05 Mai 2025 POLE CIVIL - Fil 6
Dossier N°RG : N° RG 23/04819 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SM6D Filière: Madame [Y] la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330 la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
DEMANDERESSE Mme [Z] [F] représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES S.A.S. AUTOMOBILES DELAHAYE, RCS [Localité 1] 306 300 344, prise en la personne de son Président représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE MOTIVEE (articles 781 CPC) Affaire ayant été appelée le 11 Avril 2025
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile
Vu les articles 780 à 784 NCPC
Vu les pièces de la procédure
Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 11 Avril 2025, aucune écriture n’a été déposée par le demandeur qui en avait l’obligation.
L’affaire sera clôturée à l’égard du demandeur ce jour et renvoyée à la mise en état du 27 juin pour conclusions éventuelles du défendeur avant clôture et fixation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaireà l’égard du demandeur
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du
le Vendredi 27 Juin 2025 à 08 H 30
POUR conclusions éventuelle du défendeur et à défaut clôture et fixation en plaidoirie
* réserve les dépens
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 23/04819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.