Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/00808
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZU5
Ordonnance n° 2025/M98
S.A.S. LVP
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [J] [D]
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. FRASTEYA
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.S. LVP, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 25 Juin 2020 par le JUGE COMMISSAIRE D'AIX-EN-PROVENCE contre :
Me [J] [D]
S.A.S. FRASTEYA
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence rendu le 30 avril 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS LVP ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.
Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant Me [J] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SAS LVP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai d'un mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 mai 2025
La greffière Magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 21/00808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.