Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/18910 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLN

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01179 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 23 Octobre 2024

Appelante :

SASU V BAT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 18132

Intimés :

Maître [H] [M] [T] Es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société SAS V BAT, représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 - N° du dossier E0007KIF

Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  par voie de conclusions en date du 09 avril 2025;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 10 avril 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente assistée de Zakia BENGHANEM adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 avril 2025

L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,