Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00185
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00185 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNGI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024
Date de la saisine : 12 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[M] [P]
Représenté par M. [G] [W] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.S. EUROVIA BRETAGNE
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°231/24
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024, Monsieur [P] représenté par Monsieur [W] défenseur syndical CGT-Force Ouvrière, a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc en date du 6 décembre 2023.
La société Eurovia Bretagne n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées le 6 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé réception réceptionnées le 8 avril, le défenseur syndical de Monsieur [P] a transmis au greffe de la cour ses conclusions.
Par message transmis par courrier simple et par mail du 11 avril 2024, le greffe a sollicité les observations du défenseur syndical de Monsieur.[P] sur la caducité de sa déclaration d'appel.
Dans un message du 29 mai 2024, le greffe a demandé au défenseur syndical de transmettre avant le 21 juin 2024 ses conclusions sur l'incident soulevé d'office sur la caducité de la déclaration d'appel.
Le défenseur syndical n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, Monsieur [P], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel par lettre recommandée avec
accusé de réception en date du 3 janvier 2024. En application de l'article 908 sus visé, il devait conclure et transmettre ses conclusions au greffe le 3 avril 2024 au plus tard. Les conclusions et pièces adressées par l'appelante le 6 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception sont tardives.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de l'appel.
SUR CE
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe,
PRONONCONS la caducité de l'appel interjeté le 3 janvier 2024 par Monsieur [M] [P] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc en date du 6 décembre 2023,
CONDAMNONS Monsieur [P] aux entiers dépens.
Rennes, le 27 Juin 2024
L'Adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 juin 2024, sous le numéro 24/00185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.