Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00393
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème chambre A
LYON, le 22 Avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PND7
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023JC9401
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [W] SELARLU [W], représentée par maître [I] [W], es qualités de mandataire judiciaire de la société SPORT ROANNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [N]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SPORT ROANNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [N]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PND7 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a par conclusions RPVA en date du 15 avril 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté suite à la transaction intervenue entre les parties ;
Attendu que l'intimé a par conclusions RPVA en date du 22 avril 2025, déclaré accepter le désistement de l'appel ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement accepté, les parties ayant transigé.
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens engagés.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/00393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.