Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05248
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGH6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de la saisine : 17 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[U] [C]
Représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TROGUINDY, n'ayant pas constitué avocat
-----------------------------------------------------------------------
ORD 44
Le président de chambre, assisté du greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 20 février 2025,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 22 Avril 2025
Le greffier Le président de chambre
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGH6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de la saisine : 17 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[U] [C]
Représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TROGUINDY, n'ayant pas constitué avocat
-----------------------------------------------------------------------
ORD 44
Le président de chambre, assisté du greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 20 février 2025,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 22 Avril 2025
Le greffier Le président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/05248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.