Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01324
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/01324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRKE
Ordonnance n° 2026/M051
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [X], [D] [C] venant aux droits de Madame [M] [P] [S], veuve de Monsieur [L] [H] [T] [C], décédée
Représentant : Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Mme [N] [E]
S.C.I. SMS prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. [R] prise en la personne de son représentant légal
Intimées
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Anne-Cécile NAUDIN, avocate de Monsieur [X], [D] [C], nous informe par message RPVA le 04 mars 2026, qu'elle n'entend pas signifier la déclaration d'appel et régulariser le timbre fiscal ;
Attendu que Me [Z] [V], nous notifie que Monsieur [X], [D] [C] entend se désister de sa déclaration d'appel en date du 02 février 2026 ;
Vu le désistement d'appel de Monsieur [X], [D] [C], appelant contre Madame [N] [E], la S.C.I. SMS et la S.A.R.L. [R], intimées
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRKE et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/01324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.