Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06198
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/06198 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de la saisine : 15 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
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APPELANTE
S.A.S. GUYOT ENVIRONNEMENT VALORISATION ET ENERGIE
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0007FUI
INTIMEE
S.A.R.L. TRANSPORTS SAGORY THIERRY
Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D'AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 24/108
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OCME N°47
Vu le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal de commerce de Saint-Brieuc RG : 2024002899,
Vu la déclaration d'appel du 15 novembre 2024 de la société Guyot Environnement Valorisation et Energie ,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 14 mars 2025 par la société Guyot Environnement Valorisation et Energie ,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Guyot Environnement Valorisation et Energie s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société Guyot Environnement Valorisation et Energie,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Guyot Environnement Valorisation et Energie , enregistrée sous le numéro RG 24/06198,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Guyot Environnement Valorisation et Energie aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 22 Avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/06198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.