Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01047
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/01047 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDH
ORDONNANCE DE NULLITE
DU JEUDI 17 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG 2024JC5346 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 30 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2025
Vu la procédure entre :
M. [U] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
APPELANT
Et
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISON INDIVIDUELLE (SFMI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01047 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDH,
Par courrier parvenue à la Cour le 18 mars 2025, Monsieur [U] [T] a relevé appel de l'ordonnance rendue le 30 janvier 2025 par le juge commissaire de Romans-sur-Isère.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 28 mars 2025 invité Monsieur [U] [T] à présenter ses observations,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [U] [T] n'a pas communiqué ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
L'appel de l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [U] [T] à l'encontre de l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 ;
Condamnons Monsieur [U] [T] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat
Copie adressée à
l'appelant par LRAR
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 25/01047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.