Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00053
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 15 AVRIL 2025
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMF
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MOULINS, décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/0003
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [K] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS
APPELANT
ET :
S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 02 janvier 2025, intimant la S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME), et le recours formé dans ce cadre par M. [K] [I] à l'encontre du jugement rendu en date du 04 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de MOULINS.
Par message écrit notifié à la cour le 03 avril 2025, M. [K] [I] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 07 avril 2025, le conseil de l'intimée la S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME) expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelant, accepte le désistement d'instance et d'action de M. [K] [I].
Par message écrit notifié à la cour le 03 avril 2025, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 07 avril 2025, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que M. [K] [I] se désiste de son appel et que la S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME) accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [K] [I] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 4], le 15 avril 2025.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
RG N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMF 2
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.