Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01154
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP2K
Minute n° 25/327
APPELANTE
[W] [H]
Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.S. ELEX FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 Mars 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 25 Février 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 Avril 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 15 Avril 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 15 Avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/01154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.