Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/02406
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 15 Avril 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIM5 joint au dossier 25/1898
S.A.S. ALILA PARTICIPATION
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [E] [G]
représentée par maître [E] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA PARTICIPATION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économique de LYON du 26 février 2025
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [R]
représenté par maître [T] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA PARTICIPATION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 26 février 2025
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. AIN CARRELAGES
Madame LA PROCUREURE GENERALE
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIM5 et 25/1898 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 26 FEVRIER 2025 ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIM5 et 25/1898 sous le numéro 25/1898.
Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2025
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/02406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.