Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00357
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 10 AVRIL 2025
N°13
RG N° : N° RG 22/00357 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNUH
Chambre Sociale
Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section commerce - de POINTE-A-PITRE, en date du 17 Février 2022, enregistrée sous le n° F 19/00404
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00357 -
N° Portalis DBV7-V-B7G-DNUH
Madame [R] [F] épouse [Y]
[Adresse 6],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique LAHAUT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
APPELANT
S.A.S. BLANDIN CONCEPT AUTOMOBILES
[Adresse 5] [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU,
avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER,
greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel reçue le 8 Avril 2022, de Mme [R] [F] épouse [Y] à l'encontre du jugement rendu le 17 Février 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [R] [F] épouse [Y] représentée par son avocat, Me Frédérique LAHAUT, reçues par voie électronique le 12 Février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée, par la voie de son avocat, Me PLUMASSEAU, notifiées et reçues par voie électronique le 27 Février 2025,
Vu les articles 400, 401,403, 405 et 916 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [R] [F] épouse [Y],
DISONS que la procédure sera classée sans délai par au rang des minutes du greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux avocats des parties
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés en cause d'appel, conformément à la position de l'intimée.
Le greffier, Rozenn Le GOFF,
Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 22/00357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.