Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 MAI 2024

1ère prolongation

Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 24/00339 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE4D ETRANGER :

M. [N] [M]

né le 23 Février 1986 à [Localité 2] (KOSOVO)

de nationalité Kosovare

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu le recours de M. [N] [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;

Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 à 10h01 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 27 mai 2024 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [N] [M] interjeté par courriel du 30 avril 2024 à 17h13 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

- M. [N] [M], appelant(e), assisté(e) de Me Hélène NICOLAS, avocat de permanence commis d'office, présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision et de M. [F] [O], interprète assermenté en langue albanaise, présent(e) lors du prononcé de la décision

- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente / absente lors du prononcé de la décision

Me Hélène NICOLAS et M. [N] [M], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [N] [M], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur les diligences de l'administration

M. [N] [M] fait valoir

Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.

L'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjout des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'administration n'a pas accompli de véritables diligences, se contentant de faire état des démarches accomplies lors d'une précédente rétention administrative de l'intéressé en 2023.

Par ailleurs, aucune demande n'a été adressée aux autorités kosovares à l'occasion de la présente procédure de placement en rétention, les courriels produits étant des échanges entre la préfecture de la Côte d'Or et les services diplomatiques français.

Dès lors en l'absence de diligences, la requête en prolongation est rejetée et il est mis fin à la rétention administrative de M. [N] [M].

En conséquence, l'ordonnance est infirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. [N] [M] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 30 avril 2024 à 10h01;

stautant à nouveau,

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [N] [M] du Préfet de la Côte d'Or ;

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [N] [M] ;

ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. [N] [M] ;

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a obligation de quitter le territoire français ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 02 mai 2024 à 15H27

La greffière, Le conseiller,

N° RG 24/00339 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE4D

M. [N] [M] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR

Ordonnance notifiée le 02 Mai 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [N] [M] et son conseil

- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz