Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02152
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
08/04/2025
N° RG 24/02152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ3D
Décision déférée - 30 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/00224
S.A.R.L. CATHELOC
C/
[N] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/26
***
Le huit Avril deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. CATHELOC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [V] [R] [G],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Solène MERIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 24 juin 2024, la SARL Catheloc a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 avril 2024dans l'instance l'opposant à Mme [V] [G], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Par conclusions du 23 octobre 2024, initialement adressée à la cour, la société Catheloc a indiqué se désister de son appel. Elle a réitéré ses conclusions de désistement dans des écritures du 28 mars 2025 adressée au conseiller de la mise en état.
Par message RPVA du 10 janvier 2025, le conseil de Mme [G] a fait connaître qu'il acceptait le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dernières écritures de l'appelante un désistement exprès de son appel.
Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile applicable en appel par application de l'article 405 que le désistement comme son acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Il convient, au regard des conclusions de désistement et des termes explicites du message du conseil de l'intimé, qui au surplus n'avait pas formé d'appel incident, de constater le caractère parfait du désistement de l'appel et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société Catheloc supportera les dépens de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la Sarl Catheloc aux dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/02152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.