Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 23/01803 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG72

Monsieur [T] [S]

c/

S.A.S. APAVE SUDEUROPE

Nature de la décision :

DESISTEMENT

Grosse délivrée le :

à :

Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2023 (R.G. n°21/00021) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2023,

APPELANT :

Monsieur [T] [S]

né le 31 Octobre 1972 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. APAVE SUDEUROPE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et assistée de Me Tanguy DELESSARD substituant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant Madame Laure Quinet, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Evelyne Gombaud

greffière lors du prononcé: Sandrine Lachaise

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [T] [S] a interjeté appel du jugement prononcé le 08 mars 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] dans une instance l'opposant à la S.A.S. APAVE SUDEUROPE.

Par conclusions en date du 18 mars 2025 Monsieur [T] [S] s'est désisté sans réserve de son appel.

La S.A.S. APAVE SUDEUROPE a accepté ce désistement par conclusions du 19 mars 2025.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de Monsieur [T] [S] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet, et sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur [T] [S],

Constate l'extinction de l'instance,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelant aux dépens d'appel sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Lachaise MH. Diximier