Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03738
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 24/03738 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU MARDI 01 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG F 22/00419)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar
en date du 09 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2024
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [Z] [E]
né le 15 Janvier 1977 à [Localité 4] (62)
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de Marseille
et
INTIMEE :
S.A.S. MAGDA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de Paris
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03738 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMC ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 10 mars 2025, monsieur [Z] [E] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 18 mars 2025 et, sauf meilleur accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [Z] [E];
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 1er avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/03738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.