Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01422
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]/129
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01422 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKXS
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 20 Mars 2025.
Nous, [N] [I], Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01422 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKXS dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [J] [G], demeurant [Adresse 4], représentant : Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY, S.C.I. SCI GC2M, demeurant [Adresse 3], représentant : Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 2], représentant: Me [U], avocat au barreau d'ANNECY
sur appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 23 Août 2023, enregistrée sous le N° 21/01903
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel,
Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que les appelants supporteront les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 6], le 20 Mars 2025
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Alyette FOUCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/01422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.