Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 19/09123
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me LIEGES #E279Me LEMOUXMe BRASIER PORTERIE #G20Me SOBOL #E2365+ 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 19/09123 N° Portalis 352J-W-B7D-CQNRV
N° MINUTE :
Assignations du : 01 août 2019
ORDONNANCE D'INTERRUPTION PARTIELLE D'INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 mars 2025 DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOREMI FORGE ROYALE, anciennement dénomée IMMOBILIERE DE L'ETOILE 55 57 [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Géraldine BRASIER PORTERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0020
S.A.S. AMA ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
PARTIE INTERVENANTE
Société MS AMLIN INSURANCE SE, venant aux droits de la société AMLIN EUROPE NV, dont la succursale française est sise [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365
Décision du 20 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 19/09123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQNRV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire
Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;
Vu l' article 369 du code de procédure civile ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société SOREMI FORGE ROYALE a, le 11 février 2015 fait l'objet d'un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de cette partie ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS les parties demanderesses/défenderesses à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 10 JUILLET 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à [Localité 10], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 19/09123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/09123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.