Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01472 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7LA

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mars 2025, à 19h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [F] [N]

né le 03 mai 1993 à [Localité 5], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Bruno Guillier substituant Me Emilie Limoux, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [G] [L] (Interprète en Hindi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE [Localité 1]

représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 15 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de [Localité 1] enregistrée sous le n° RG 25/00977 et celle introduite par le recours de M. [F] [N] enregistré sous le n° RG 25/00976, déclarant le recours de M. [F] [N] recevable, rejetant les conclusions, rejetant le recours de M. [F] [N], déclarant la requête du préfet de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [N] au centre de rétention administrative [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 mars 2025 , à 14h32 , par M. [F] [N] ;

- Vu les conclusions du conseil de l'intéressé reçues le 19 mars 2025 à 09h35 ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [F] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de [Localité 6] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un arrêté de placement en rétention a été notifié M. [N] le 12 mars 2025 à 9h36 à sa levée d'écrou pour exécuter une interdiction du territoire de 10 ans prononcé par un jugement du 30 octobre 2023. Par ordonnance du 15 mars 2025 le magistrat du siège a ordonné une prolongation de cette mesure pour une durée de 26 jours.

M. [N] demande au premier président d'infirmer cette ordonnance et d'ordonner sa remise en liberté; Il relève dans l'acte d'appel qu'il entend obtenir la réformation de cette ordoonance en ce qu'elle a rejeté les conclusion in limine litis, rejeté le recours de M. [N] et ordonné la prolongation de la mesure.

MOTIVATION

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.

S'il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533). En revanche, s'il est établi par les constats des fonctionnaires de police et les pièces du dossier que la personne privée de liberté ne comprend pas la langue ou ne sait pas la lire , il appartient à l'administration de s'assurer dela notification par un interprète.

En l'espèce, le défaut d'interprète pour une personne dont la procédure établit qu'il a toujours bénéficié de traduction par un interprète et qu'il ne parle pas correctement le francais, ne permet pas de garantir que la notification de ses droits a pu être comprise par M. [N], qui n'a pas signé cette notification, du 12 mars 2025 à 09h36. Il n'est pas mentionné dans cette dernière notification si le contenu de l'arrêté a été lu à M. [N] (qui ne sait pas lire) ni si une copie lui a été remise. Une telle irrégularité est de nature à porter substantiellement atteinte à ses droits.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de rejeter la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [N],

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé