Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTY2 NAC:50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DU 12 Mars 2025 (Extension mission d’expertise)

Mme LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Mme [Y] [K] née le 22 Septembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 122

DEFENDERESSE

S.A.S. RNO ETATS UNIS, RCS [Localité 6] 903 549 947, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 224

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 19 février 2022, Madame [Y] [K] a fait l'acquisition auprès de la SAS RNO Etats Unis d'un véhicule d'occasion de marque Renault modèle Captur immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 12 444,76 euros.

Le véhicule a fait l'objet d'une remise en état le 28 février 2022 et a été livré le 2 mars 2022.

Considérant que la consommation d'huile du véhicule était excessive, Madame [Y] [K] s'est rapprochée de son vendeur.

Une expertise amiable a été diligentée, donnant lieu au dépôt de deux rapports d'expertise, celui de l'expert de la société AXA, assureur de la société RNO Etats Unis, du 30 septembre 2022, et celui de l'expert de la MACIF, assureur de Madame [Y] [K], du 3 octobre 2022, concluant tous deux à une consommation d'huile moteur conforme aux préconisations du constructeur.

Madame [Y] [K] a fait diligenter une nouvelle expertise amiable par la société Car E Mare Expertises, qui a rédigé un rapport du 18 décembre 2022 concluant à une surconsommation d'huile et préconisant un remplacement du moteur.

Par acte d'huissier en date du 9 février 2023, Madame [Y] [K] a fait assigner la société RNO Etats Unis devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par acte d'huissier en date du 25 mai 2023, la société RNO Etats Unis a fait assigner en intervention forcée son assureur, la société Axa France Iard.

Par une ordonnance du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances et leur enrôlement sous le numéro RG 23/00653.

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’instance de la SAS RNO Etats Unis à l’encontre de la SA Axa France Iard, constaté l’extinction de l’instance opposant la SAS RNO Etats Unis et la SA Axa France Iard et le dessaisissement du tribunal des demandes formées à l’encontre de la SA Axa France Iard, a condamné la SAS RNO Etats Unis aux dépens exposés pour attraire la SA Axa France Iard et a ordonné une expertise portant sur le véhicule litigieux.

Monsieur [T], expert près la Cour d’appel de [Localité 3], a procédé à l’ouverture de ses opérations sans toutefois établir de compte-rendu.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 26 novembre 2024, Madame [Y] [K] demande au juge de la mise en état de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après annexé et prenant droit de l’article 778 du Code de Procédure Civile,

Etendre la mission de I’Expert Judiciaire commis, Monsieur [R] [T], à l’examen du défaut affectant la boîte de vitesses du véhicule de marque Renault modèle Captur immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4] à l’effet de confirmer sa matérialité, son origine ainsi que la nature et le coût des travaux de remise en état,

Reserver les dépens.

Lors de l’audience incident, la SAS RNO Etats Unis a indiqué ne pas s’opposer à la demande formulée par Madame [K] et s’en est remis à la sagesse du juge de la mise en état.

L’incident a été évoqué à l’audience du 8 janvier 2025 et mis en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

En vertu des dispositions de l’article 236 du code de procédure civile, “le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien”.

En l’espèce, Madame [K] demande que la mission de l’expert soit étendue afin que ce dernier procède à l’examen du désordre en rapport avec le dysfonctionnement de la boîte de vitesses du véhicule et communique toutes précisions sur son origine et ses conséquences dommageables.

Elle explique que Monsieur [T], expert près la Cour d’appel de [Localité 3], n’a pas procédé à l’examen de la boîte de vitesses du véhicule dans la mesure où sa mission était limitée aux défauts affectant la consommation d’huile anormale du moteur.

Elle verse aux débats notamment le courriel de ce dernier qui indique le 3 juin 2024 “Tel qu’exposé lors de l’accédit, je n’ai malheureusement pas d’autre solution dans le cadre de mon expertise que de refaire une pesée d’huile afin de déterminer la consommation d’huile de celui-ci. Cela implique que le véhicule parcoure 1000 Km. J’ai pris bonne note du problème de boite à vitesses rencontré par Mme [K], mais celui-ci ne fait pas partie de la procédure, ni de ma mission”.

Il apparaît effectivement opportun d’étendre la mission d’expertise de Monsieur [T] à l’examen du défaut affectant la boîte de vitesses du véhicule de marque Renault modèle Captur immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4] à l’effet de confirmer sa matérialité, son origine ainsi que la nature et le coût des travaux de remise en état.

Le surplus des demandes et les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition greffe

ETEND la mission d'expertise de Monsieur [R] [T] à l'examen du défaut affectant la boîte de vitesses du véhicule de marque Renault modèle Captur immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4] à l'effet de confirmer sa matérialité, son origine ainsi que la nature et le coût des travaux de remise en état ;

RÉSERVE le surplus des demandes et les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état électronique du mercredi 10 septembre 2025 à 8h30 pour suivi du dossier, à charge pour les conseils de parties d'aviser le juge de la mise en état préalablement à cette audience de l'avancement des opérations d'expertise.

Le greffier Le juge de la mise en état