Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UUX

N° MINUTE : 13/2025

JUGEMENT rendu le lundi 10 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 10 mars 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05554 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UUX

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur [Z] [E] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet d’avion pour un vol [Localité 3]-Tunis à la date du 25 novembre 2022. Il est exposé une annulation du vol d’où il est résulté un retard à destination de plus de trois heures (3 jours et 20h40).

Par requête enregistrée le 10 juillet 2023, monsieur [Z] [E] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 150 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, monsieur [Z] [E] , représenté par son conseil, confirme ses demandes et s’oppose à tout nouveau renvoi.

La Société TUNISAIR, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 31 janvier 2024, n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi qu’elle avait sollicitée.

Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [L] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [L], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à :

-a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, -b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres, -c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Il est établi que le vol est d’une distance de 1277kilomètres.

Le retard de plus de trois heures est établi par le billet électronique, le justificatif de réacheminement et l’historique du vol.

La Compagnie aérienne ne justifie pas, du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.

La partie requérante est donc fondée à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 susvisé pour de tels vols, à savoir une somme de 250 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la partie demanderesse et à la mise en demeure. Elle est encore défaillante à la présente instance pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice de la demanderesse à 150 €.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour ce montant.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société TUNISAIR à verser à monsieur [Z] [E] les sommes de : - 250 €, représentant l’indemnisation forfaitaire, - 150 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et à verser à monsieur [Z] [E] la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 10 mars 2025

le greffier le Président