Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/04896
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 677 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 23/04896 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IU65
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 11 Mars 2025
S.A.S. LECLERC IFS DISTRIBUTION
C/
[P] [J] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Nathalie MAIXENT - 98 Mme [P] [J] [V]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [P] [J] [V]
Me Nathalie MAIXENT - 98
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.S. LECLERC IFS DISTRIBUTION (RCS Caen 337.581.300), dont le siège social est sis 190 rue de Rocquancourt - 14123 IFS représentée par Me Nathalie MAIXENT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 98
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [P] [J] [V] née le 14 Septembre 1979 à COFFS HARBOUR (AUSTRALIE), demeurant 4 rue des Laboureurs - 14610 CAMBES-EN-PLAINE comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Juin 2024 Date des débats : 14 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat de location en date du 5 février 2022, Madame [P] [V] a loué à la SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION, un véhicule KIA E-NERO, immatriculé GB-653-TC, pour une durée d’un mois à raison de 9 euros par jour outre 0,153 cts par kilométre.
Au 7 mars 2022, Madame [V] n’a pas restitué le véhicule.
La SA LECLERC IFS DISTRIBUTION a obtenu du juge de l’exécution une ordonnance afin de restitution du véhicule en date du 8 mars 2023.
Elle a obtenu du tribunal judiciaire une injonction à Madame [V] en date du 3 mai 2023 d’avoir à lui payer la somme de 3319,79 euros au titre des loyers impayés.
La remise du véhicule a eu lieu le 31 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION a fait assigner Madame [V] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de la voir condamner à lui payer les sommes de : - 7395,71 euros correspondant aux frais kilométriques avec intérêts au taux légal - 814,31 euros et 118 euros correspondant à des factures de carosserie - 455,13 euros correspondant aux frais de saisie-appréhension - 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements contractuels du locataire - 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 14 janvier 2025, la SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION représentée par son avocat a sollicité le bénéfice de son assignation introductive d’instance.
Madame [V] a comparu et a contesté le kilométrage et les factures de carosserie, indiquant que la voiture était en parfait état et qu’aucun relevé de kilométrage n’avait été effectué par le commissaire de justice qui avait récupéré le véhicule.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».
En l’espèce, s’il ressort des documents portés aux débats par la SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION que Madame [V] a bien pris en location le véhicule litigieux le 5 février 2022, et ne l’a pas restitué dans le délai d’un mois, aucune preuve contradictoire de la date de sa restitution, du kilométrage effectué, ou des dommages subis par le véhicule ne sont portés aux débats.
En effet, ne sont produits ni l’état du véhicule au moment de la prise en location, ni cet état au moment du retour, ni aucun constat de commissaire de justice consignant les dommages subis ou le kilométrage effectué.
La SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION qui manque à la charge de la preuve qui lui incombe sera déboutée de toutes ses demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION de toutes ses demandes;
CONDAMNE la SAS LECLERC IFS DISTRIBUTION aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LA PREMIÈRE VICE-PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 23/04896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.