Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 09 MARS 2025

3ème prolongation

Nous, Laurence FOURNEL,, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKUJ ETRANGER :

M. [T] [U]

né le 11 Juin 1981 à [Localité 1] (KOSOVO)

de nationalité Kosovare

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 07 mars 2025 inclus ;

Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE L'AUBE ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 mars 2025 à 09h47 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 22 mars 2025 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [U] interjeté par courriel le 07 mars 2025 à 18h24, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :

- M. [T] [U], appelant, assisté de Me Tarek HAJI KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [M] [F], interprète assermentée en langue serbe, présente lors du prononcé de la décision;

- M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;

Me Tarek HAJI KASEM et M. [T] [U], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [T] [U], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête :

A l'audience de ce jour M. [U] et son conseil déclarent renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête.

Il convient de leur en donner acte.

- Sur la prolongation de la rétention

M. [T] [U] fait valoir que la prolongation de sa rétention est injustifiée au regard de l'absence de diligences de l'administration ainsi qu'au regarde de l'absence de toute pesrpective d'éloignement.

A l'audience son conseil rappelle qu'en tout état de cause la rétention de l'étranger ne peut être maintenue s'il n'y a aucune perspective d'éloignement, ce qui est le cas.

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2°ou 3° ou au 7ème alinea du present article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l'espèce cependant, le premier juge n'a pas autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [U] sur le fondement du 3° de l'article L. 742-5 du CESEDA, mais sur le fondement du 7ème alinéa de ce texte relatif à la menace que représente la personne étrangère pour l'ordre public.

Il s'agit d'un motif autonome justifiant à lui seul la possibilité d'une troisième prolongation.

M. [U] dans son acte d'appel, n'émet aucune contestation à propos de ce motif, et ne conteste pas davantage les constatations du premier juge concernant les nombreuses condamnations dontt il a fait l'objet.

Il en résulte que M. [U] a été condamné à plus de dix reprises, et notamment à trois reprises pour des infractions de nature sexuelle, dont deux agressions sexuelles imposées à une personne vulnérable.

De surcroit il a été interpellé car il ne respectait pas les obligations de signalement découlant de son inscription au FIJAIS.

Au vu de la persistance de ses comportements, M. [U] représence manifestement une menace pour l'ordre public, de sorte que sur ce seul fondement le premier juge a justifié sa décision.

Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. [T] [U]

DONNONS ACTE à M. [U] de sa renonciation au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation,

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 07 mars 2025 à 09h47

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 09 MARS 2025 à 15h02.

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKUJ

M. [T] [U] contre M. LE PREFET DE L'AUBE

Ordonnnance notifiée le 09 Mars 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [T] [U] et son conseil, M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz