Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00152
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 3]/118
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HM2H
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 06 Mars 2025.
Nous, [F] [M], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HM2H dans une instance entre les parties suivantes :
M. [S] [Z], demeurant [Adresse 5], représentant : Me [B], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Mme [H] [A], demeurant [Adresse 4], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [Y] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [K] [V], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [O] [L], demeurant [Adresse 9] (Angleterre), représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [J] [P], demeurant [Adresse 9] (Angleterre), représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [U], [I] [D] épouse [T], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [E], [G] [T], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY, S.C.I. LUBICZ, demeurant [Adresse 6], représentant : Me [C], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 10 Janvier 2024, enregistrée sous le N° 22/01107
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que ce désistement a été accepté par les intimés,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie supportera les dépens par elle engagés.
Fait à [Localité 8], le 06 Mars 2025
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.