Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06729
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/06729 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2EN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024
Date de saisine : 23 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 2022F01379 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 07 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. GARAGE KLM représentée par son gérant dument habilité à cet effet Monsieur [I] [U], né le 17/10/1966 à MIEDZNA (POLOGNE), demeurant au [Adresse 1], de nationalité Polonaise, représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00075HS
Intimés :
Monsieur [T] [N]
S.A.S. GF ISOLATION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 3 février 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 22 janvier 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 6 mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/06729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.