Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03166
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/157
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZD
APPELANT
Monsieur [G] [P]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.A.R.L. DE LA MODER
Représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 26 Août 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 26 Juillet 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 22 février 2025, Monsieur [G] [P] déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [G] [P] de son désistement d'appel et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Rappelons que le désistement emporte soumission de l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Février 2025.
Le Conseiller de la mise en état,
Copie(s) délivrée(s) :
- aux avocats
Le 28 Février 2025
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2025, sous le numéro 24/03166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.