Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00859
- Formation
- Chambre 3 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 830 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/00859 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5YB N° Minute :
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [O] & ASSOCIES LA SAS [O] & ASSOCIES, dont le siège social est sis 15 QUAI FELIX MARECHAL - 57000 METZ , prise en la personne de Maître [Z] [J], Mandataires Judiciaires, ès qualité de mandataire liquidateur de :
La Société SERFIM EST, en liquidation judiciaire, dont le siège est sis rue de la Valence Parc activité Sud 57150 CREUTZWALD
représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305
DÉFENDERESSE
S.A.S. IDEX ENERGIES, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n°B 315 871 640, dont le siège social est sis Arcs de Seine - 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Céline BAZELAIRE,
Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,
Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, la SAS [O] & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SAS SERFIM EST a fait assigner la SAS IDEX ENERGIES devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de :
- Condamner la société IDEX ENERGIES à payer à la SAS [O] ET ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SERFIM EST, la somme de 19 050 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023
- Condamner la société IDEX ENERGIES à payer à la SAS [O] ET ASSOCIES, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SERFIM EST, la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
- Condamner la société IDEX ENERGIES en tous les frais et dépens
Elle expose que :
- Par jugement du 8 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de METZ, la liquidation judiciaire de la SAS SERFIM EST a été prononcée, et Maître [J] a été désignée en qualité de liquidateur
- La société SERFIM EST a effectué des livraisons de matériaux à la société IDEX ENERGIES suite à un bon de commande du 18 novembre 2022, et a établi une facture n° 20221223 du 20 décembre 2022 d'un montant de 19 050 €, facture restée impayée
- Par lettres des 14 mars 2023, 11 avril 2023, 27 avril 2023, 9 janvier 2024 et 2 février 2024, la SAS [O] ET ASSOCIES a sollicité le règlement de la facture impayée, en vain
La défenderesse n'a pas constitué avocat et ne s'est pas manifestée durant la procédure.
A l'audience de mise en état du 19 novembre 2024, la demanderesse a accepté qu'il soit statué sur l'affaire sans débat, en application des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile, et l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La demanderesse produit un bon de commande de la société IDEX du 18 novembre 2022, la facture émise par SERFIM, et les courriers de mise en demeure du madataire liquidateur, et justifie ainsi de sa créance.
En conséquence, la société IDEX ENERGIES sera condamnée à payer à la SAS [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SERFIM EST, la somme de 19 050 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La société IDEX ENERGIES qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens, et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
La société TTM ENVIRONNEMENT sera déboutée de ses demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE la société IDEX ENERGIES à payer à la SAS [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SERFIM EST, la somme de 19 050 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023
CONDAMNE la société TTM ENVIRONNEMENT aux dépens
CONDAMNE la société IDEX ENERGIES à payer à la SAS [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [J], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SERFIM EST la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONSTATE l'exécution provisoire
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/00859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.