Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 9 janvier 2025
Numéro de rôle: 21/06452
Formation: 1re chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 369 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N° N° RG 21/06452 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNAB Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)

Rendue le 9 janvier 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDEUR :

S.A.R.L. TERRE DE CASTILLON [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

S.A.S. TY COËT [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

Association LOISIRS ET CULTURE AUX CARREFOURS DE L'AMITIÉ [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

Vu les assignations des 15 et 24 septembre 2021;

Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par le demandeur le 14 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par le défendeur le 26 novembre 2024,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de la société Terre de Castillon ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la société Terre de Castillon aux dépens, sauf autre accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 21/06452.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.