Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/02046
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 22/02046 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H274
Minute n° 25/112
APPELANT
[J] [F]
Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société coopérative agricole JEAN GEILER, venant aux droits de la société coopérative vinicole de [Localité 2],
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 mai 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 22 avril 2022,
Vu les conclusions communes de désistement d'appel reçues le 05 février 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens qu'elle a supportés dans cette procédure d'appel.
COLMAR, le 18 février 2025.
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 18 février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 22/02046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.