Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arthur BOUCHAT

Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S. MIROITERIE PARISIENNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LEB

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le lundi 10 février 2025

DEMANDEUR Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A785

DÉFENDERESSE S.A.S. MIROITERIE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 décembre 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 10 février 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LEB

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée MIROITERIE PARISIENNE a établi un devis en date du 9 mars 2022 relatif à la fourniture et à la pose de menuiseries, d’une baie coulissante et d’une porte vitrée dans une maison située dans l’Eure pour la somme de 17.500 euros TTC.

Elle a ensuite établi une facture de 17.599,01 euros TTC le 16 juin 2022, mentionnant le versement d’un acompte de 6.000 euros TTC, et un solde de « 11.599,01 euros à régler suite à l’achèvement du chantier ».

[Z] [U] a notifié à la société MIROITERIE PARISIENNE l’absence de délivrance conforme des travaux à plusieurs reprises pendant plusieurs mois. Son conseil a adressé une mise en demeure à la société MIROITERIE PARISEINNE par courrier recommandé du 12 décembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 15 février 2024, [Z] [U] a fait délivrer une assignation à la société par actions simplifiée MIROITERIE PARISIENNE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation, à titre principal, au paiement de la somme de 5.000 euros en principal au titre de l’indemnisation de l’inexécution du contrat de pose de menuiseries et 4.000 euros au titre de l’indemnisation de l’exécution déloyale du contrat. Il sollicite à titre subsidiaire que soit ordonnée avant dire-droit une expertise judiciaire, l’avance et la consignation des frais et honoraires de l’expert devant être à la charge de la société MIROITERIE PARISIENNE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant appel de provision des frais et honoraires de l’expert, en lui demandant, après avoir convoqué et/ou entendu les parties et s’être fait communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission qui seront annexés à son rapport, de se rendre sur les lieux et de se prononcer sur : L’état actuel des éléments de menuiseries visés par la facture de la société LA MIROITERIE PARISIENNE et leur état probable au jour de leur installation, Le fonctionnement des éléments de menuiseries, la facilité à leur utilisation, leur conformité à ce qui est attendu d’éléments de menuiserie en termes de confort, d’esthétique, de facilité d’usage, d’étanchéité, de sécurité et donner son avis sur la qualité de l’intervention de la société MIROITERIE PARISIENNE au regard des pratiques habituelles, des règles de l’art et de l’usage du métier, Estimer dans quelles proportions l’état actuel des menuiseries cause un préjudice de jouissance à Monsieur [U] et sa famille, Estimer le coût nécessaire à une remise en conformité des éléments de menuiserie, au jour de son rapport, Tout élément qui lui semblerait pertinent au regard du litige en cours, objet de l’expertise. Il sollicite qu’il soit jugé que l’expert rédigera un rapport au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai raisonnable et qu’après avoir répondu aux éventuels dires, l’expert déposera son rapport définitif au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine. Il demande la condamnation de la société défenderesse aux dépens et à lui verser la somme de 1.980 euros au titre des frais irrépétibles. Au soutien de ses prétentions, [Z] [U] expose que le contrat de pose de menuiserie a été mal exécuté, invoquant la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle. Il indique que la porte d’entrée est défectueuse, la porte de la cuisine non fonctionnelle, la véranda difficile à ouvrir et à fermer, la baie coulissante non fonctionnelle, la véranda non étanche.

Par conclusions signifiées le 14 juin 2024 et reçues au pôle civil de proximité le 17 juin 2024, la société par actions simplifiées MIROITERIE PARISIENNE sollicite principalement le rejet des demandes de [Z] [U], et reconventionnellement sa condamnation à une amende civile, comprise entre 2.000 et 5.000 euros, des dommages intérêts pour atteinte à la réputation commerciale évaluée par des experts, une somme comprise entre 1000 et 3000 euros au titre du préjudice moral, sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société défenderesse expose avoir réalisé les travaux en juin 2022, et avoir adressé la facture à l’issue de leur réalisation totale et conforme. Elle mentionne avoir répondu aux doléances postérieures du demandeur, alors que celui-ci a fait intervenir des tiers qui ont causé des désordres sur les menuiseries. Elle impute la déloyauté contractuelle au demandeur, souligne le caractère disproportionné des demandes.

A l’audience du 10 décembre 2024, [Z] [U] a demandé le rejet des demandes reconventionnelles du défendeur signifiées le 14 juin 2024.

La décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Z] [U] produit aux débats le devis n°41/0222 du 9 mars 2022 adressé à la société à responsabilité limitée STAF BAT et la facture n°11/622 correspondant à ces travaux, adressée à la société à responsabilité limitée STAFF BAT. La société par actions simplifiée LA MIROITERIE PARISIENNE produit quant à elle une facture n°15/1222 en date du 28 décembre 2022 établie au nom de [Z] [U]. Ces pièces, non concordantes, n’établissent pas le contrat de fourniture et de pose de menuiseries entre les parties à la présente instance, [Z] [U] et la société par actions simplifiée MIROITERIE PARISIENNE. En l’absence de démonstration d’un contrat obligeant la société par actions simplifiée MIROITERIE PARISIENNE, [Z] [U] n’établit pas la responsabilité de la société défenderesse et son manquement en termes de garantie de parfait achèvement. Il sera donc débouté de ses demandes principales et subsidiaires, ses seuls courriels ou messages téléphoniques écrits ne suffisant pas à établir les malfaçons alléguées, ni à justifier qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

Sur les demandes reconventionnelles

La société par actions simplifiée MIROITERIE PARISIENNE n’établit aucun préjudice portant atteinte à sa réputation commerciale ou morale et sera donc déboutée de ses demandes de condamnation de [Z] [U] à lui payer des dommages intérêts à ces titres. La demande de prononcé d’une amende civile sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires

[Z] [U], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs condamné au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 500 euros.

L'exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE [Z] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE la société par actions simplifiées MIROITERIE PARISIENNE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE [Z] [U] aux dépens de l'instance ;

CONDAMNE [Z] [U] à payer à la société par actions simplifiée MIROITERIE PARISIENNE la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE