Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04002
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance
N°
[X]
C/
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
Association AGS CGEA [Localité 5]
copie exécutoire
le 13 février 2025
à
Me LECLERCQ-
LEROY
Me CAMIER
Selas MJS PARTNERS
LDS/IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04002 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGD5
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [R] [X] épouse [O]
née le 12 Février 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
concluant par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
ET
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es qualités de liquidateur judiciaire de la société REVEL TPS
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Association AGS CGEA [Localité 5] prise en la personne de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée, concluant et plaidant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
DÉBATS :
L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 21 janvier 2025 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.
L'incident y a été plaidé par Me CAMIER,
La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 13 février 2025, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
DÉCISION :
Vu la déclaration du 10 septembre 2024 par laquelle Mme [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 août 2024 par le conseil de prud'hommes d'Amiens,
vu la demande d'observations écrites adressée aux parties par le greffe le 11 décembre 2024 sur la recevabilité de l'appel,
vu les observations de l'AGS du 23 décembre 2024 tendant à l'irrecevabilité de l'appel,
Sur ce,
Le taux de compétence en dernier ressort des jugements des conseils de prud'hommes est de 5000 euros par application de l'article D.1462-3 du code du travail.
En l'espèce, le jugement a été exactement qualifié en dernier ressort par les premiers juges au regard du montant de la demande (873,57 euros).
Il s'ensuit que l'appel interjeté par Mme [O] est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
déclare l'appel irrecevable,
condamne Mme [O] aux dépens.
LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE
DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/04002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.