Article D. 1462-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Nota de la source
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 20/08/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 20/08/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (246)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 246 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
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- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 25/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Dijon · 10/09/2026 · renvoi
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 04/09/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 23/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 16/07/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 1462-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 1462-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 1462-3 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 1462-3 ?
246 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.