Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00700
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTXU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025
Date de la saisine : 03 Février 2025
Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
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APPELANTE
S.A.R.L. BRETAGNE DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25034
INTIMEE
S.A.S. SPRINGWAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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OCME 22
Vu le jugement du 06 janvier 2025 du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC,
Vu la déclaration d'appel du 03 février 2025 de la SARL BRETAGNE DIFFUSION,
Vu les conclusions de désistement déposées le 06 février 2025,
Vu l'absence de constitution et de conclusions au fond de l'intimée,
Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La SARL BRETAGNE DIFFUSION s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'instance de la SARL BRETAGNE DIFFUSION,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la SARL BRETAGNE DIFFUSION, enregistrée sous le numéro RG 25/700,
Déclare la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamne la SARL BRETAGNE DIFFUSION aux dépens.
RENNES, le 13 Février 2025
Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 25/00700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.