Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 février 2025

Rejet

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° S 22-22.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025

La société Procter & Gamble France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.160 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Procter & Gamble France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité de chef de section au sein de la direction commerciale, classification cadre débutant de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, par la société Procter & Gamble France, par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 1997.

2. En dernier lieu et depuis le mois de juin 2013, il a occupé le poste de directeur associé commercial au sein de la société Procter & Gamble Israël M.D.O. à Tel Aviv où il s'était installé avec sa famille.

3. Le salarié s'est vu notifier son licenciement le 1er février 2016.

4. Le 18 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes indemnitaires et salariales.

Réponse de la Cour

7. Selon l'article 14.3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement. Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17.

8. L'arrêt retient que les documents « expatriation compensation statement » font état, outre le salaire de base, de frais de logement (housing allowance, utility allowance, additional utility allowance, below host housing maximum incentive), d'une prime de risque liée à la situation géopolitique en Israël (location premium) et d'une prime de coût de la vie (cost of living allowance), que le salarié bénéficiait d'un véhicule dont le coût était pris en charge par l'employeur, que la fourniture, par l'employeur, d'un logement et d'un véhicule constituent des avantages en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié pour le calcul des indemnités de rupture et que la prime de risque et la prime liée au surcoût de la vie en Israël doivent de même entrer dans l'assiette de calcul du salaire de référence.

9. Ayant fait ressortir que ces frais et primes étaient constitutifs de compléments de salaire et déduit qu'ils devaient entrer dans l'assiette de calcul du salaire de référence, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à l'allégation de l'employeur dépourvue d'offre de preuve sur la réalité des dépenses engagées par le salarié liées exclusivement à son expatriation, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Procter & Gamble France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Procter & Gamble France et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.