Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04351
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute
N° RG 24/04351 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 11 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 24/01308)
rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GRENOBLE
en date du 19 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 17 Décembre 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Commune [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
INTIMEE :
Mme [B] [G]
née le 21 Mars 1988 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
non-représentée
Nous, Ludivine CHETAIL, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04351 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPK,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 21 janvier 2025, la Commune de [Localité 5] déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
La Commune de [Localité 5] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l'appel,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 24/04351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.