Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/08195
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : 22/08195 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU7T
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 28 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2019J133
SASU ICYNENE LAPOLLA FRANCE exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. ISOL DROME ARDECHE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. INAE RHONE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ISOLPUR DAUPHINE SAVOIE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. JODEA
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. MALILOUTIN
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ISOLADMIN
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 28 juillet 2022 - R.G.: 2019j133,
Vu la déclaration d'appel du 08 décembre 2022,
Vu le jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2024 déclarant la société GROUPE INAE en redressement judiciaire,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Renvoyons le dossier à la mise en état du 25 mars 2025,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 25 mars 2025.
Fait à LYON, le 11 Février 2025
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 22/08195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.