Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00335
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]/055
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00335 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HN4C
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 06 Février 2025.
Nous, [D] [P], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00335 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HN4C dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. LES ENFANTS DU PAYS, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [B], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
C/
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [M], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 21 Février 2024, enregistrée sous le N° 2023J00145
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimée,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 06 Février 2025
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/00335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.