Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03787
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02857 du : 08 Août 2024
RG : N° RG 24/03787 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWA
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 22 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00221
APPELANTE
S.A.R.L. LM CONFORT
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
M. [N] [Y]
Représenté par Me Mike SÉZILLE, avocat au barreau d'AMIENS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ayant un bureau secondaire [Adresse 1] à [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE N°
Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens le 22 juillet 2024 (RG n°23/00221) ;
Vu l'appel formé par la SARL LM Confort le 8 août 2024 ;
Vu l'ordonnance de la présidente de la première chambre civile du 16 octobre 2024, disant que l'affaire serait poursuivie suivant les modalités prévues aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, que l'ordonnance de clôture serait rendue le 28 janvier 2025 et l'affaire plaidée à l'audience du 4 février 2025 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai adressé le 16 octobre 2024 par le greffe à l'appelante ;
Vu l'avis de caducité adressé le 8 novembre 2024 par le greffe à l'appelante, lui rappelant qu'elle disposait d'un délai de dix jours pour signifier la déclaration d'appel et lui demandant de présenter jusqu'au 22 novembre 2024 ses observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, cet avis étant resté sans réponse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 905-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour signifier la déclaration d'appel.
Au cas d'espèce, l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans ce délai qui expirait le 28 octobre 2024.
Il convient donc de constater d'office la caducité de la déclaration d'appel et de condamner l'appelante aux dépens.
Il convient en outre de rappeler que, par application de l'article 911-1 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application de l'article 905-1, n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Agnès Fallenot, Présidente de la première chambre civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel formé par la SARL LM Confort contre le jugement rendu par tribunal judiciaire d'Amiens le 22 juillet 2024 (RG n°23/00221) enregistrée sous le numéro de RG 24/03787 ;
Condamnons la SARL LM Confort aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 05 Février 2025
La Présidente,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/03787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.